Formation économique et juridique des élus du comité d’entreprise

Description

Origines de l’institution et évolution de la législation sur les comités d’entreprise

• Rappel historique

Un CE pourquoi et pour quoi faire ?

• Comprendre les conditions de sa mise en place et son renouvellement
• Évaluer les impacts des réorganisations sur le CE : disparition, prorogation, continuité du mandat ?
• Distinguer les missions du CE et celles des autres instances élues ou désignées (DP, DS, CHSCT, CCE…) et mettre en œuvre une logique de complémentarité

Fonctionnement

• La personnalité civile du comité
• Les organes du comité
• Le règlement intérieur
• Les différentes subventions
• Le personnel & réunions du comité
• Le statut des membres du C.E.

Les attributions du CE dans le domaine économique

• Les commissions obligatoires
• L’information sur l’activité économique de l’entreprise
• La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
• L’intervention du CE sur les conditions de travail
• Le plan de formation et les réunions obligatoires

Les attributions du CE dans le domaine social et culturel

• La notion d’activités sociales
• Le financement des activités sociales et culturelles
• Les différents moyens financiers du CE, calcul des subventions
• Le 0,2% de fonctionnement, son utilisation réglementée
• Les bénéficiaires des activités du CE
• Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux

Exercer le mandat d’élu du CE

Les règles générales

• La durée et le cumul de mandats
• Le remplacement du titulaire
• Le principe de non-discrimination

Les heures de délégation : décompte, utilisation, paiement et dépassement du crédit d’heures

La liberté de déplacement

• Dans et en dehors de l’entreprise
• Les frais de déplacement

La formation des membres du CE

Les obligations liées à l’exercice du mandat

Maîtriser le fonctionnement du CE

Les différents types de réunion

• Les réunions ordinaires et extraordinaires
• La première réunion du CE

Les participants aux réunions avec l’employeur

L’organisation des réunions

• La périodicité, la convocation, l’ordre du jour
• Le déroulement des réunions
• Le vote et le procès-verbal

Les moyens matériels à la disposition du CE

• Le budget de fonctionnement
• Le local, les panneaux d’affichage
• Les experts
• Les commissions obligatoires du CE

Comptabilité et trésorerie

• Le trésorier : désignation et responsabilité
• Compte courant
• Règles comptables et contrôles (Art R.432-14 du code du travail, 1eralinéa)
• Les deux comptabilités (fonctionnement et activités sociales et culturelles)
• La fiscalité et les activités culturelles
• Un contrôle permanent
• Compte rendu de gestion en fin de mandat

Information

• Après chaque élection
• Périodiques
• Rapport annuel
• Information comptables

Garantir le statut de membre du CE

• Le cumul des mandats
• La responsabilité civile ou pénale des personnes physiques ou morales
• La protection et le délit d’entrave