Les bases du contrat commercial

Description

Clauses-clés du contrat d’achat

• Définition de l’objet du contrat et délais d’entrée en vigueur
• Obligations des parties et distinction obligation de moyen/obligation de résultat
• Transfert de propriété/transfert de risques
• Durée, cessibilité, renouvellement du contrat
• Gestion des modalités financières (prix, révision, indexation …)

Négociations pré-contractuelles, les précautions à prendre

• Valeur des pourparlers, jusqu’où peut-on aller verbalement ?
• Valeur des documents échangés (« drafts », protocoles d’accord, projets, lettres d’intention, promesses…)
• Responsabilités en cas de rupture des négociations ?

La négociation des principales clauses contractuelles

• Objet, langue, date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de renouvellement du contrat, prix et modalités de révision du prix
• Règlement, livraison, limitation de la responsabilité, règlement des litiges
• Engagement de confidentialité, cessibilité, propriété intellectuelle
• La spécificité de certains contrats : contrats de licence, sous-traitance, prestation sur sites

Les options en cas d’inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles

• Exception d’inexécution, résolution, résiliation, pénalités
• Comment prévenir les situations de contentieux ?

Gérer certains risques spécifiques

• Réagir en cas d’évolution du contenu de la prestation (des prix, des délais…)
• Protection de sa société contre le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage dans les contrats de prestation de services
• Protection de la propriété intellectuelle (contrefaçon, droits d’auteur)
• Confidentialité des réalisations des sous-traitants, fournisseurs et intérimaires

Les contrats internationaux

• Définition du droit applicable et de la juridiction compétente

Les Incoterms