Aspects juridiques et contractuels des achats

Description

Les règles juridiques de bases du droit commercial

• Sources du droit commercial en France, en Europe et à l’international
• Distinguer ce qui relève du Code civil, du Code de commerce, du Code des sociétés
• Les obligations de chacun
• Un contrat pour quoi faire ?
• Contrat de vente ou contrat d’achat

Les différents types de relations contractuelles en B to B et les risques inhérents

• Contrat d’entreprise
• Contrat de coopération commerciale
• Sous-traitance
• Co-activité
• Rupture des relations commerciales
• Principaux risques liés à l’externalisation

L’encadrement juridique du commerce en France

• Loi Dutreil 2, loi Galland, loi Chatel, loi LME et primauté des CGV
• Des CGV au contrat commercial
• Hiérarchiser les clauses fondamentales pour son entreprise
• Clauses liées à la commande, à la livraison, à la réception, au transfert de propriété, confidentialité, au produit, au paiement et aux retards de paiement, au prix et à sa révision, à la reconduction et à la fin du contrat, caution ou lettre d’intention, contentieux et aux clauses pénales
• Autres clauses importantes
• Pièges des CGV
• Le droit à la concurrence

Les fondamentaux du commerce international

• Deux grands systèmes juridiques
• Commerce international : risques et précautions à prendre
• Clauses des contrats internationaux
• Incoterms (aperçu)
• Moyens de paiement à l’international

Suivre et piloter ses contrats d’achats

La gestion des litiges

• Anticiper les litiges et les différents cas de résiliation
• Gérer le contentieux et les inexécutions contractuelles
• Suspendre ou sortir d’un contrat (pénalités, vices cachés, force majeure …)