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Les bases du contrat commercial

  • Code: A179
  • Durée:  2 jours
  • Prix: 990.00 €

Objectifs:

Savoir rédiger les clauses essentielles du contrat commercial Savoir détecter les pièges et évaluer les risques au stade de la négociation du contrat Évaluer la portée des obligations réciproques Savoir que faire en cas d'inexécution par votre cocontractant de ses obligations contractuelles Assurer le suivi des contrats

  • Public concerné:
    Commercial, technico-commercial, assistant(e) commercial(e), tout collaborateur en relation avec les clients
  • Dates:
    13 décembre 2018 au 14 décembre 2018
    11 mars 2019 au 12 mars 2019
    20 juin 2019 au 21 juin 2019
    19 septembre 2019 au 20 septembre 2019
    12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
  • Lieu:  Paris
  • Intervenants:
    Spécialiste du droit commercial
  • Pré-requis:
  • Technique d'animation:
    Alternance de théorie et de pratique. Exercices individuels et collectifs. Retour d’expériences. Echanges. Mises en situation. Jeux de rôles. Entraînements.

Programme:

Clauses-clés du contrat d'achat

  • Définition de l'objet du contrat et délais d'entrée en vigueur
  • Obligations des parties et distinction obligation de moyen/obligation de résultat
  • Transfert de propriété/transfert de risques
  • Durée, cessibilité, renouvellement du contrat
  • Gestion des modalités financières (prix, révision, indexation ...)
  Négociations pré-contractuelles, les précautions à prendre
  • Valeur des pourparlers, jusqu'où peut-on aller verbalement ?
  • Valeur des documents échangés (« drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses...)
  • Responsabilités en cas de rupture des négociations ?
  La négociation des principales clauses contractuelles
  • Objet, langue, date d'entrée en vigueur, durée
  • Modalités de renouvellement du contrat, prix et modalités de révision du prix
  • Règlement, livraison, limitation de la responsabilité, règlement des litiges
  • Engagement de confidentialité, cessibilité, propriété intellectuelle
  • La spécificité de certains contrats : contrats de licence, sous-traitance, prestation sur sites
  Les options en cas d'inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles
  • Exception d'inexécution, résolution, résiliation, pénalités
  • Comment prévenir les situations de contentieux ?
  Gérer certains risques spécifiques
  • Réagir en cas d'évolution du contenu de la prestation (des prix, des délais...)
  • Protection de sa société contre le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage dans les contrats de prestation de services
  • Protection de la propriété intellectuelle (contrefaçon, droits d'auteur)
  • Confidentialité des réalisations des sous-traitants, fournisseurs et intérimaires
  Les contrats internationaux
  • Définition du droit applicable et de la juridiction compétente
  • Les Incoterms