Objectifs:

Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent. Maîtriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques. Evaluer l’étendue des pouvoirs d’enquête et de contrôle des administrations fiscales et douanières. Maîtriser les règles d’assujettissement et de réalisation de la déclaration d’échanges de bien.  

Programme:

Territorialité de la TVA

• Définition du territoire français
• Définition du territoire de l'Union européenne
• Lieu d'imposition
• Relations entre la métropole et les DOM

Etudier les règles applicables aux échanges internationaux et intracommunautaire de biens

• La notion de livraison de biens intracommunautaires
• Les règles de territorialité
• L’exonération des livraisons intracommunautaires de biens
• La notion de transfert de biens
• Les mesures de simplification
• La notion d’acquisition intracommunautaire
• Les échanges internationaux
• Importation et exportation : interpréter les notions d’importateur et d’exportateur au sens de la TVA
• Les mécanismes d’exonération et de franchise

Appliquer les règles relatives aux prestations de services intracommunautaires

• La réforme du lieu d'imposition des prestations de services en 2010 : principe d'imposition dans le pays d'établissement du preneur ; la procédure d'autoliquidation
• Les exceptions au principe d'imposition dans le pays du preneur : locations de moyens de transport, restauration…
• Calcul et inscription de la TVA sur le CA3
• Nouvelle déclaration d'échange de services

Compléter les registres obligatoires

• Le registre des biens expédiés à titre temporaire
• Le registre des prestataires
• Le registre des façonniers

Le régime des transports internationaux

• Exonérations spécifiques
• Transport intracommunautaire de biens

Intégrer le mécanisme de l’autoliquidation et de représentation fiscale d’une société étrangère

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

• Objet et utilisation administrative des DEB
• Entreprises soumises à la DEB
• Seuils d’obligation
• Contenu de la DEB
• Modalités de transmission des déclarations
• Sanction des infractions constatées

Anticiper les contrôles des administrations fiscale et douanière

• Les principaux éléments contrôlés par les administrations
• Les conséquences d’une absence de déclaration des opérations ou d’erreurs dans l’établissement des factures
• Les pénalités applicables et les sanctions « particulières »
• Définir les règles régissant la prescription