Formation

Home / Formation

Nombre de vue: 0

Formation économique et juridique des élus du comité d’entreprise

  • Code: A144
  • Durée:  3 jours
  • Prix: 1470.00 €

Objectifs:

Bien connaître le rôle et les attributions du CE. Maîtriser ses moyens d'action et savoir les utiliser. Clarifier les domaines d'information et de consultation du CE. Réussir l'exercice de votre mandat.  

  • Public concerné:
    Membre du comité d’entreprise ou du service RH
  • Dates:
    03 octobre 2018 au 05 octobre 2018
    03 décembre 2018 au 05 décembre 2018
    11 mars 2019 au 13 mars 2019
    11 juin 2019 au 13 juin 2019
    02 octobre 2019 au 04 octobre 2019
  • Lieu:  Paris
  • Intervenants:
    Spécialiste des instances représentatives du personnel
  • Pré-requis:
  • Technique d'animation:
    Alternance de théorie et de pratique. Exercices individuels et collectifs. Retour d’expériences. Echanges. Etudes de cas. Entraînements.

Programme:

Origines de l’institution et évolution de la législation sur les comités d’entreprise

  • Rappel historique

Un CE pourquoi et pour quoi faire ?

  • Comprendre les conditions de sa mise en place et son renouvellement
  • Évaluer les impacts des réorganisations sur le CE : disparition, prorogation, continuité du mandat ?
  • Distinguer les missions du CE et celles des autres instances élues ou désignées (DP, DS, CHSCT, CCE…) et mettre en œuvre une logique de complémentarité

Fonctionnement

  • La personnalité civile du comité
  • Les organes du comité
  • Le règlement intérieur
  • Les différentes subventions
  • Le personnel & réunions du comité
  • Le statut des membres du C.E.

Les attributions du CE dans le domaine économique

  • Les commissions obligatoires
  • L’information sur l’activité économique de l’entreprise
  • La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
  • L’intervention du CE sur les conditions de travail
  • Le plan de formation et les réunions obligatoires

Les attributions du CE dans le domaine social et culturel

  • La notion d’activités sociales
  • Le financement des activités sociales et culturelles
  • Les différents moyens financiers du CE, calcul des subventions
  • Le 0,2% de fonctionnement, son utilisation réglementée
  • Les bénéficiaires des activités du CE
  • Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux

Exercer le mandat d'élu du CE

Les règles générales

  • La durée et le cumul de mandats
  • Le remplacement du titulaire
  • Le principe de non-discrimination

Les heures de délégation : décompte, utilisation, paiement et dépassement du crédit d'heures

La liberté de déplacement

  • Dans et en dehors de l'entreprise
  • Les frais de déplacement

La formation des membres du CE

Les obligations liées à l'exercice du mandat

Maîtriser le fonctionnement du CE

Les différents types de réunion

  • Les réunions ordinaires et extraordinaires
  • La première réunion du CE

Les participants aux réunions avec l'employeur

L'organisation des réunions

  • La périodicité, la convocation, l'ordre du jour
  • Le déroulement des réunions
  • Le vote et le procès-verbal

Les moyens matériels à la disposition du CE

  • Le budget de fonctionnement
  • Le local, les panneaux d'affichage
  • Les experts
  • Les commissions obligatoires du CE

Comptabilité et trésorerie

  • Le trésorier : désignation et responsabilité
  • Compte courant
  • Règles comptables et contrôles (Art R.432-14 du code du travail, 1eralinéa)
  • Les deux comptabilités (fonctionnement et activités sociales et culturelles)
  • La fiscalité et les activités culturelles
  • Un contrôle permanent
  • Compte rendu de gestion en fin de mandat

Information

  • Après chaque élection
  • Périodiques
  • Rapport annuel
  • Information comptables

Garantir le statut de membre du CE

  • Le cumul des mandats
  • La responsabilité civile ou pénale des personnes physiques ou morales
  • La protection et le délit d'entrave