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Aspects juridiques et contractuels des achats

  • Code: A183
  • Durée:  3 jours
  • Prix: 1470.00 €

Objectifs:

Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la concurrence, indispensables à une bonne pratique des achats Intégrer ces règles dans la prise de décision commerciale Identifier les zones à risques et déjouer les pièges

  • Public concerné:
    Responsable d’achats, acheteurs, juristes …
  • Dates:
    27 août 2018 au 29 août 2018
    26 novembre 2018 au 28 novembre 2018
    04 février 2019 au 06 février 2019
    15 mai 2019 au 17 mai 2019
    26 août 2019 au 28 août 2019
  • Lieu:  Paris
  • Intervenants:
    Spécialiste dans le domaine des achats et du juridique
  • Pré-requis:
  • Technique d'animation:
    Alternance de théorie et de pratique. Entraînement pratique. Etudes de cas. Exercices individuels et collectifs. Mise en situation. Retour d’expériences.

Programme:

Les règles juridiques de bases du droit commercial

  • Sources du droit commercial en France, en Europe et à l'international
  • Distinguer ce qui relève du Code civil, du Code de commerce, du Code des sociétés
  • Les obligations de chacun
  • Un contrat pour quoi faire ?
  • Contrat de vente ou contrat d'achat
  Les différents types de relations contractuelles en B to B et les risques inhérents
  • Contrat d'entreprise
  • Contrat de coopération commerciale
  • Sous-traitance
  • Co-activité
  • Rupture des relations commerciales
  • Principaux risques liés à l'externalisation
  L'encadrement juridique du commerce en France
  • Loi Dutreil 2, loi Galland, loi Chatel, loi LME et primauté des CGV
  • Des CGV au contrat commercial
  • Hiérarchiser les clauses fondamentales pour son entreprise
  • Clauses liées à la commande, à la livraison, à la réception, au transfert de propriété, confidentialité, au produit, au paiement et aux retards de paiement, au prix et à sa révision, à la reconduction et à la fin du contrat, caution ou lettre d’intention, contentieux et aux clauses pénales
  • Autres clauses importantes
  • Pièges des CGV
  • Le droit à la concurrence
  Les fondamentaux du commerce international
  • Deux grands systèmes juridiques
  • Commerce international : risques et précautions à prendre
  • Clauses des contrats internationaux
  • Incoterms (aperçu)
  • Moyens de paiement à l'international
  Suivre et piloter ses contrats d’achats La gestion des litiges
  • Anticiper les litiges et les différents cas de résiliation
  • Gérer le contentieux et les inexécutions contractuelles
  • Suspendre ou sortir d’un contrat (pénalités, vices cachés, force majeure …)