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Aspects juridiques et contractuels des achats

  • Code: A183
  • Durée:  3 jours
  • Prix: 1470.00 €

Objectifs:

Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la concurrence, indispensables à une bonne pratique des achats Intégrer ces règles dans la prise de décision commerciale Identifier les zones à risques et déjouer les pièges

  • Public concerné:
    Responsable d’achats, acheteurs, juristes …
  • Dates:
    05 février 2018 au 07 février 2018
    16 mai 2018 au 18 mai 2018
    27 août 2018 au 29 août 2018
    26 novembre 2018 au 28 novembre 2018
  • Lieu:  Paris
  • Intervenants:
    Spécialiste dans le domaine des achats et du juridique
  • Pré-requis:
  • Technique d'animation:
    Alternance de théorie et de pratique. Entraînement pratique. Etudes de cas. Exercices individuels et collectifs. Mise en situation. Retour d’expériences.

Programme:

Les règles juridiques de bases du droit commercial

  • Sources du droit commercial en France, en Europe et à l'international
  • Distinguer ce qui relève du Code civil, du Code de commerce, du Code des sociétés
  • Les obligations de chacun
  • Un contrat pour quoi faire ?
  • Contrat de vente ou contrat d'achat
  Les différents types de relations contractuelles en B to B et les risques inhérents
  • Contrat d'entreprise
  • Contrat de coopération commerciale
  • Sous-traitance
  • Co-activité
  • Rupture des relations commerciales
  • Principaux risques liés à l'externalisation
  L'encadrement juridique du commerce en France
  • Loi Dutreil 2, loi Galland, loi Chatel, loi LME et primauté des CGV
  • Des CGV au contrat commercial
  • Hiérarchiser les clauses fondamentales pour son entreprise
  • Clauses liées à la commande, à la livraison, à la réception, au transfert de propriété, confidentialité, au produit, au paiement et aux retards de paiement, au prix et à sa révision, à la reconduction et à la fin du contrat, caution ou lettre d’intention, contentieux et aux clauses pénales
  • Autres clauses importantes
  • Pièges des CGV
  • Le droit à la concurrence
  Les fondamentaux du commerce international
  • Deux grands systèmes juridiques
  • Commerce international : risques et précautions à prendre
  • Clauses des contrats internationaux
  • Incoterms (aperçu)
  • Moyens de paiement à l'international
  Suivre et piloter ses contrats d’achats La gestion des litiges
  • Anticiper les litiges et les différents cas de résiliation
  • Gérer le contentieux et les inexécutions contractuelles
  • Suspendre ou sortir d’un contrat (pénalités, vices cachés, force majeure …)