Objectifs:
Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la concurrence, indispensables à une bonne pratique des achats
Intégrer ces règles dans la prise de décision commerciale
Identifier les zones à risques et déjouer les pièges
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- Public concerné:
Responsable d’achats, acheteurs, juristes …
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Dates:
01 février 2023 au 03 février 2023 15 mai 2023 au 17 mai 2023 23 août 2023 au 25 août 2023 22 novembre 2023 au 24 novembre 2023
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Lieu:
Paris
- Intervenants:
Spécialiste dans le domaine des achats et du juridique
- Pré-requis:
- Technique d'animation:
Alternance de théorie et de pratique.
Entraînement pratique.
Etudes de cas.
Exercices individuels et collectifs.
Mise en situation.
Retour d’expériences.
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Programme:
Les règles juridiques de bases du droit commercial
- Sources du droit commercial en France, en Europe et à l'international
- Distinguer ce qui relève du Code civil, du Code de commerce, du Code des sociétés
- Les obligations de chacun
- Un contrat pour quoi faire ?
- Contrat de vente ou contrat d'achat
Les différents types de relations contractuelles en B to B et les risques inhérents
- Contrat d'entreprise
- Contrat de coopération commerciale
- Sous-traitance
- Co-activité
- Rupture des relations commerciales
- Principaux risques liés à l'externalisation
L'encadrement juridique du commerce en France
- Loi Dutreil 2, loi Galland, loi Chatel, loi LME et primauté des CGV
- Des CGV au contrat commercial
- Hiérarchiser les clauses fondamentales pour son entreprise
- Clauses liées à la commande, à la livraison, à la réception, au transfert de propriété, confidentialité, au produit, au paiement et aux retards de paiement, au prix et à sa révision, à la reconduction et à la fin du contrat, caution ou lettre d’intention, contentieux et aux clauses pénales
- Autres clauses importantes
- Pièges des CGV
- Le droit à la concurrence
Les fondamentaux du commerce international
- Deux grands systèmes juridiques
- Commerce international : risques et précautions à prendre
- Clauses des contrats internationaux
- Incoterms (aperçu)
- Moyens de paiement à l'international
Suivre et piloter ses contrats d’achats
La gestion des litiges
- Anticiper les litiges et les différents cas de résiliation
- Gérer le contentieux et les inexécutions contractuelles
- Suspendre ou sortir d’un contrat (pénalités, vices cachés, force majeure …)
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